Conditions Générales de Vente (CGV)

Version intégrale — Juillet 2026. Annule et remplace toute version antérieure.

Article 1 — Identification et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations d'hébergement effectuées par l'intermédiaire de la plateforme Eydenn, accessible à l'adresse eydenn.com.

La plateforme est éditée par EYDENN LTD, société de droit anglais et gallois immatriculée sous le numéro 15727880, dont le siège social est situé 61 Kensington Church Street, 1st Floor, Londres W8 4BA, Angleterre. Adresse de contact : contact@eydenn.com.

Toute réservation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la réservation.

Article 2 — Définitions

• « Eydenn » : la société EYDENN LTD, éditrice de la plateforme.
• « Plateforme » : le site eydenn.com et toute interface exploitée par Eydenn.
• « Voyageur » : toute personne effectuant une réservation par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Établissement » : l'établissement d'hébergement référencé sur la Plateforme.
• « Prix de l'hébergement » : le prix total fixé par l'Établissement pour les dates et prestations réservées, hors frais de réservation et de service.
• « Acompte de réservation » : la somme versée en ligne par le Voyageur, venant en déduction du prix de l'hébergement.
• « Solde » : le prix de l'hébergement diminué de l'acompte, réglé directement à l'Établissement.
• « Frais de réservation et de service » : les frais facturés par Eydenn au Voyageur au titre du service de réservation.

Article 3 — Rôle d'Eydenn

Eydenn agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de réservation. Le contrat d'hébergement est conclu directement entre le Voyageur et l'Établissement. Eydenn n'est ni l'hébergeur, ni l'organisateur du séjour, et n'est pas partie au contrat d'hébergement.

Eydenn fournit au Voyageur un service distinct de réservation, de vérification des établissements référencés, de sécurisation du paiement en ligne, de délivrance du justificatif de réservation et d'assistance pendant la durée du séjour.

Eydenn sélectionne les établissements référencés et vérifie leur existence et leur exploitation effective. Cette vérification ne constitue ni une garantie de la qualité des prestations fournies, ni une substitution à la responsabilité de l'Établissement.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Prix affiché. Le prix affiché sur la Plateforme, à tous les stades du parcours de réservation, s'entend toutes taxes et tous frais obligatoires compris. Ce prix comprend le prix de l'hébergement fixé par l'Établissement pour la durée et les prestations sélectionnées, ainsi que les frais de réservation et de service définis à l'article 4.2. Aucun frais obligatoire supplémentaire n'est ajouté ultérieurement. Les prestations facultatives souscrites sur place, ainsi que les taxes de séjour dont la réglementation du pays d'accueil impose le règlement sur place, demeurent à la charge du Voyageur et sont signalées avant la réservation.

4.2 Frais de réservation et de service. Les frais de réservation et de service Eydenn s'élèvent à 6 % du prix de l'hébergement. Ils rémunèrent le service rendu au Voyageur : vérification des établissements référencés, sécurisation du paiement, délivrance du justificatif de réservation et assistance locale pendant le séjour. Leur montant est porté à la connaissance du Voyageur en valeur, sur une ligne distincte du récapitulatif de commande, avant toute validation de paiement, ainsi que sur le reçu de paiement. Ces frais sont déjà compris dans le prix affiché mentionné à l'article 4.1. Ils ne constituent pas un supplément ajouté en cours de parcours.

4.3 Répartition du paiement. Le règlement du séjour est réparti en deux versements : en ligne, au moment de la réservation, l'acompte de réservation ainsi que les frais de réservation et de service ; auprès de l'Établissement, lors du séjour, le solde, égal au prix de l'hébergement diminué de l'acompte. Le récapitulatif de commande, la confirmation et le justificatif de réservation mentionnent expressément le montant réglé en ligne et le solde restant dû à l'Établissement. L'Établissement s'engage contractuellement envers Eydenn à déduire l'acompte du prix total et à ne réclamer au Voyageur que le solde ainsi défini. Toute difficulté à ce titre doit être signalée sans délai à Eydenn, qui en assure le règlement auprès de l'Établissement.

4.4 Devise. La devise de référence de la Plateforme est le dollar des États-Unis (USD) : les tarifs sont fixés, les montants contractuels exprimés et le paiement en ligne encaissé en USD. Pour le confort du Voyageur, les prix peuvent être affichés dans une autre devise (euro, livre sterling ou dollar), sélectionnée automatiquement selon la localisation du Voyageur ou selon un choix explicite. Cet affichage constitue une conversion indicative, au taux du moment, sans valeur contractuelle et non reprise sur le justificatif. Le montant effectivement débité est celui exprimé en dollars des États-Unis. Lorsque le moyen de paiement du Voyageur est libellé dans une autre devise, l'établissement bancaire émetteur peut appliquer des frais de conversion qui demeurent à la charge du Voyageur.

4.5 Moyens de paiement et sécurité. Le paiement en ligne est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, ou par les moyens de paiement mobile proposés sur la Plateforme. Eydenn ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le montant du paiement est déterminé exclusivement par les serveurs d'Eydenn. Toute réservation dont le montant transmis ne correspond pas au montant calculé par Eydenn est rejetée.

4.6 Garantie de paiement. Lors de la réservation, une garantie de paiement peut être requise et transmise à l'Établissement. Elle permet à ce dernier d'appliquer ses propres conditions d'annulation portant sur le solde, dans les limites de ces conditions telles que portées à la connaissance du Voyageur avant sa réservation. Eydenn n'est ni garante, ni caution, ni intermédiaire de paiement au titre du solde du séjour.

Article 5 — Réservation et confirmation

La réservation est ferme à compter de l'encaissement effectif du paiement en ligne. Le Voyageur reçoit une confirmation de réservation ainsi qu'un justificatif à présenter à l'Établissement, mentionnant le montant déjà réglé, le solde à acquitter sur place et la date limite d'annulation gratuite.

Le Voyageur est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique, notamment de son identité, de ses dates de séjour et de son adresse électronique. Eydenn ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées.

Eydenn se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation en cas de soupçon de fraude, de moyen de paiement invalide ou d'information manifestement inexacte.

Article 6 — Annulation, modification et remboursement

6.1 Annulation à l'initiative du Voyageur. Le Voyageur peut annuler sa réservation sans frais et obtenir le remboursement intégral de l'acompte de réservation jusqu'à trente (30) jours avant la date d'arrivée. Il dispose en outre, quelle que soit la date d'arrivée, d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation de sa réservation pour l'annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, frais de réservation et de service compris. Ce délai ne peut en aucun cas s'étendre au-delà de la date et de l'heure d'arrivée prévues. Au-delà de ces délais, l'acompte de réservation reste acquis à Eydenn. Lorsque la réservation intervient à moins de trente (30) jours de la date d'arrivée, le Voyageur en est informé de manière explicite avant paiement, la période d'annulation gratuite étant alors limitée au délai de vingt-quatre heures. La date limite d'annulation gratuite est indiquée au Voyageur, en date et en heure, au récapitulatif de commande et sur la confirmation de réservation.

6.2 Frais de réservation et de service. Les frais de réservation et de service rémunèrent un service pleinement exécuté dès la confirmation de la réservation. Ils ne font pas l'objet d'un remboursement en cas d'annulation à l'initiative du Voyageur, à l'exception de l'annulation intervenant dans le délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 6.1 et des cas énumérés à l'article 6.4. Le caractère non remboursable de ces frais est opposable au Voyageur en ce qu'il en a été informé, en valeur et de manière lisible, préalablement au paiement.

6.3 Solde du séjour et non-présentation. Le solde n'étant pas encaissé par Eydenn, les conditions d'annulation propres à l'Établissement s'y appliquent. Elles sont portées à la connaissance du Voyageur avant la validation de sa réservation et peuvent donner lieu à un débit direct par l'Établissement au titre de la garantie prévue à l'article 4.6. La non-présentation du Voyageur à la date d'arrivée, sans annulation préalable, entraîne la perte de l'acompte ainsi que des frais de réservation et de service, sans préjudice des conditions propres à l'Établissement.

6.4 Cas de remboursement intégral. L'acompte et les frais de réservation et de service sont intégralement remboursés dans les cas suivants :

• annulation de la réservation à l'initiative de l'Établissement, pour quelque motif que ce soit ;
• impossibilité pour l'Établissement d'honorer la réservation, notamment en cas de surréservation, de fermeture ou d'indisponibilité de l'hébergement réservé ;
• impossibilité pour Eydenn de proposer un hébergement de substitution de catégorie et de localisation équivalentes ;
• non-conformité substantielle de l'hébergement au regard du descriptif publié, dûment constatée ;
• erreur imputable à Eydenn dans le traitement de la réservation ou le montant encaissé ;
• annulation par Eydenn, notamment en cas de déréférencement de l'Établissement ;
• circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination et affectant significativement l'exécution du séjour, notamment catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé ou restriction gouvernementale de déplacement.

Lorsque le Voyageur accepte un hébergement de substitution proposé par Eydenn, l'acompte et les frais sont recalculés sur la base du prix du nouvel hébergement ; toute différence en sa faveur lui est restituée.

6.5 Modification. Toute demande de modification est soumise à l'accord de l'Établissement et à la disponibilité. En cas de modification acceptée, l'acompte et les frais sont recalculés sur la base du nouveau prix. Une modification acceptée ne constitue pas une annulation et n'ouvre droit à aucun remboursement des frais de réservation et de service.

6.6 Modalités de remboursement. Tout remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la reconnaissance du droit à remboursement. Le courriel d'annulation détaille le montant remboursé, le montant conservé et le motif applicable.

6.7 Droit de rétractation. Conformément à la réglementation applicable aux contrats à distance, le droit de rétractation légal de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou pour une période déterminée. Les conditions du présent article s'appliquent en lieu et place.

Article 7 — Cohérence tarifaire

Eydenn n'impose aucune clause de parité tarifaire à ses Établissements partenaires, qui demeurent libres de leur politique de prix sur l'ensemble de leurs canaux de distribution. Chaque Établissement partenaire s'engage toutefois, aux termes de son contrat de partenariat, à ne pas afficher publiquement, sur son propre site de réservation, un prix total inférieur à celui proposé sur la Plateforme pour des dates, une catégorie d'hébergement et des prestations identiques. Le Voyageur qui constaterait un écart peut le signaler à Eydenn, qui procède à la vérification auprès de l'Établissement et, le cas échéant, ajuste le prix ou rembourse la différence.

Article 8 — Obligations du Voyageur

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation.
• Régler à l'Établissement le solde du séjour selon les modalités indiquées sur le justificatif.
• Respecter le règlement intérieur de l'Établissement ainsi que la réglementation locale.
• Signaler à Eydenn, sans délai, toute difficulté rencontrée avant ou pendant le séjour.

Article 9 — Responsabilité

Eydenn n'étant pas partie au contrat d'hébergement, sa responsabilité ne peut être engagée au titre de l'exécution du séjour, qui relève de la seule responsabilité de l'Établissement.

La responsabilité d'Eydenn est limitée aux manquements à ses propres obligations telles que définies à l'article 3, et ne peut excéder le montant total des sommes qu'elle a encaissées au titre de la réservation concernée.

Eydenn ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant de circonstances exceptionnelles et inévitables échappant à son contrôle raisonnable.

Article 10 — Données personnelles

Eydenn traite les données personnelles du Voyageur aux fins de la gestion de sa réservation, du paiement, de l'assistance et du respect de ses obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité.

Les données nécessaires à l'exécution du séjour sont transmises à l'Établissement, qui s'interdit toute réutilisation à des fins de prospection sans consentement distinct du Voyageur.

Le Voyageur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@eydenn.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Eydenn est interdite.

Article 12 — Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l'exécution du séjour doit être adressée à Eydenn à l'adresse contact@eydenn.com dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du séjour. Eydenn accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.

Article 13 — Modification des conditions

Eydenn peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur à la date de cette réservation. La nullité éventuelle d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.