Conditions applicables aux Établissements partenaires
Version intégrale — Juillet 2026. Annule et remplace toute version antérieure.
Ces conditions complètent le contrat de partenariat signé entre Eydenn et l'Établissement. En cas de divergence, le contrat de partenariat prévaut.
1. Rôle d'Eydenn et nature de la relation
Eydenn agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. Le contrat d'hébergement est conclu directement entre le Voyageur et l'Établissement. Eydenn n'est ni hébergeur, ni organisateur de voyages, ni partie au contrat d'hébergement.
Il en résulte qu'Eydenn ne saurait être tenue responsable, ni envers l'Établissement ni envers le Voyageur, de l'exécution du séjour, de l'état de l'hébergement ou de tout litige survenant entre eux : ces questions relèvent de la seule responsabilité de l'Établissement, en sa qualité de partie au contrat d'hébergement.
La relation est non exclusive. L'Établissement demeure libre de commercialiser ses hébergements par tout autre canal.
2. Commission
La commission due à Eydenn est fixée par le contrat de partenariat signé avec l'Établissement, et s'applique à toutes les réservations confirmées. Toute dérogation fait l'objet d'un avenant écrit signé par les parties.
Aucun frais d'inscription, d'abonnement ou d'adhésion n'est dû par l'Établissement. Eydenn n'est rémunérée que sur les réservations confirmées.
Eydenn ne pratique aucune enchère de visibilité et n'impose aucune remise de fidélité. Le taux de commission ne peut être augmenté en contrepartie d'un meilleur classement.
3. Encaissement
Les modalités de paiement applicables aux réservations — notamment les montants encaissés par Eydenn et par l'Établissement, ainsi que leur échéancier — sont fixées par le contrat de partenariat signé avec l'Établissement, et sont portées à la connaissance du Voyageur avant sa réservation, dans le cadre du parcours de réservation.
3.1 Déduction de tout acompte. Lorsque l'Établissement est chargé par Eydenn d'encaisser un solde auprès du Voyageur, il s'engage à ne réclamer que le montant figurant sur le justificatif de réservation émis par Eydenn. Toute somme perçue en excédent est restituée au Voyageur sans délai, sur simple signalement d'Eydenn.
3.2 Devise. La devise de référence est le dollar des États-Unis (USD) : les prix de l'hébergement sont communiqués et facturés en USD. Le prix présenté au Voyageur peut faire l'objet d'une conversion indicative dans une autre devise, sans incidence sur le prix en USD revenant à l'Établissement.
4. Frais de réservation et de service
Eydenn facture au Voyageur des frais de réservation et de service, distincts du prix de l'hébergement et de la commission. Ces frais sont à la charge exclusive du Voyageur et ne réduisent en rien le prix de l'hébergement revenant à l'Établissement.
5. Garantie de paiement
Pour chaque réservation confirmée, une garantie de paiement permet à l'Établissement d'appliquer directement au Voyageur ses propres conditions d'annulation portant sur le solde. L'Établissement ne peut recourir à cette garantie que dans les limites des conditions d'annulation qu'il a communiquées à Eydenn et qui ont été portées à la connaissance du Voyageur avant sa réservation. Tout débit excédant ces limites engage la seule responsabilité de l'Établissement. Eydenn n'est ni garante, ni caution, ni intermédiaire de paiement au titre du solde.
6. Conditions d'annulation
6.1 Acompte et frais de service. Les conditions applicables à l'acompte et aux frais de réservation et de service sont celles définies par les conditions générales de vente d'Eydenn : remboursement de l'acompte jusqu'à trente (30) jours avant l'arrivée, et remboursement intégral en cas d'annulation dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réservation.
6.2 Solde du séjour. Les conditions d'annulation propres à l'Établissement s'appliquent au solde. Elles sont communiquées à Eydenn et portées à la connaissance du Voyageur avant réservation. Toute modification de ces conditions requiert un préavis de trente (30) jours. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur à sa date ; aucune modification ne peut être appliquée rétroactivement à une réservation confirmée.
7. Désistement de l'Établissement
Constitue un désistement toute annulation à l'initiative de l'Établissement ainsi que toute impossibilité d'honorer une réservation confirmée, notamment en cas de surréservation, de fermeture, de travaux ou d'indisponibilité de l'hébergement réservé.
L'Établissement informe Eydenn sans délai de tout désistement et collabore de bonne foi à la recherche d'une solution de substitution.
Lorsqu'aucun hébergement de substitution n'est accepté par le Voyageur, l'Établissement est redevable envers Eydenn d'une indemnité égale au montant de la commission qui aurait été due, majorée des frais de paiement non récupérables. Cette indemnité est facturée dans les quarante-huit (48) heures et payable à trente (30) jours. Elle n'est pas due lorsque le désistement résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu du séjour, ou lorsque le Voyageur accepte l'hébergement de substitution proposé.
8. Contenu, tarifs et disponibilités
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l'établissement, les hébergements, les prestations et les tarifs.
- Publier des photographies réelles et non trompeuses, dont l'Établissement détient les droits.
- Maintenir les disponibilités à jour. Toute réservation confirmée sur la base des disponibilités communiquées engage l'Établissement.
- N'enregistrer ni fiche fictive, ni doublon.
- Communiquer le montant et les modalités des taxes locales payables sur place.
L'Établissement concède à Eydenn, à titre gratuit et pour la durée de la relation, le droit de reproduire et de représenter les contenus transmis sur la Plateforme et les supports de communication d'Eydenn.
9. Cohérence tarifaire
Eydenn n'impose aucune clause de parité tarifaire. L'Établissement demeure libre de sa politique de prix sur l'ensemble de ses canaux. Il s'engage toutefois à ne pas afficher publiquement, sur son propre site de réservation, un prix total inférieur à celui proposé sur la Plateforme pour des dates, une catégorie d'hébergement et des prestations identiques.
10. Obligations de service
- Honorer toute réservation confirmée dans les conditions communiquées.
- Assurer un accueil et des prestations conformes au descriptif publié.
- Répondre aux sollicitations d'Eydenn et des Voyageurs relatives à une réservation dans un délai de quarante-huit (48) heures.
- N'appliquer aucun frais caché ni supplément non annoncé.
- Détenir et maintenir les autorisations, licences et assurances requises localement, et en justifier sur demande.
- Ne pas solliciter le Voyageur en vue de contourner la Plateforme pour la réservation en cours.
- N'utiliser les données des Voyageurs qu'aux fins de l'exécution du séjour réservé.
11. Validation, suspension et déréférencement
Tout établissement est soumis à un examen préalable et n'est publié qu'après validation par Eydenn. Eydenn demeure seule décisionnaire de la publication, de son maintien et de la présentation éditoriale.
Eydenn peut suspendre la publication de l'Établissement, celui-ci cessant alors d'être réservable, dans les cas suivants :
- indemnité de désistement impayée trente (30) jours après l'émission de la facture ;
- recours à la garantie de paiement au-delà des conditions communiquées ;
- réclamation au Voyageur d'un montant supérieur au solde, malgré signalement ;
- tarifs incohérents, disponibilités non respectées, informations inexactes ou photographies trompeuses ;
- réclamations de Voyageurs graves ou répétées, ou fraude présumée.
Trois (3) désistements constatés sur une période de douze (12) mois glissants entraînent le déréférencement définitif de l'Établissement.
Les réservations confirmées avant la date d'effet de la suspension ou du déréférencement sont honorées dans les conditions initialement convenues. À défaut, elles constituent un désistement au sens de l'article 7.
12. Données personnelles et confidentialité
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle met en œuvre et respecte la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer les conditions financières de leur relation ni aucune information non publique obtenue à son occasion, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
13. Durée, résiliation et droit applicable
La relation prend effet à la signature du contrat de partenariat pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de trente (30) jours.
Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
Eydenn peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de trente (30) jours. Les conditions applicables à une réservation sont celles en vigueur à sa date.